Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Article 1 — Vendeur

La boutique en ligne accessible à l’adresse uniondusanitaire.com/boutique est exploitée par la société RKS RK SERVICES, SARL au capital de 150 000 €, exerçant sous l’enseigne U.D.S – Union du Sanitaire (ci-après « U.D.S »), dont le siège social est situé 167 avenue Charles de Gaulle, 91420 Morangis, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 428 913 586, numéro de TVA intracommunautaire FR74428913586.

Service client : clients@uniondusanitaire.com — 01 58 30 10 40 (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30, le samedi de 9 h à 17 h).

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne U.D.S par des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Elles prévalent sur tout autre document.

Les projets réalisés sur devis en showroom (conception, fabrication sur mesure, pose) ainsi que les acomptes réglés en ligne pour ces projets sont régis par le devis signé et ses conditions particulières.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible : caractéristiques essentielles, dimensions, finitions et, le cas échéant, informations communiquées par le fabricant sur la disponibilité des pièces détachées. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent toutefois apparaître selon les écrans.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le délai d’expédition est indiqué sur chaque fiche produit : les pièces en stock sont expédiées sous 48 heures, les pièces commandées auprès de nos maisons partenaires sous 5 à 10 jours ouvrés. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous êtes remboursé au plus tard dans les 14 jours, sauf si vous préférez attendre ou choisir un produit équivalent.

Les produits sont vendus sans installation. Nous recommandons de faire réaliser la pose par un professionnel qualifié, dans le respect des notices et règles de l’art.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : 15 € pour une livraison à domicile en France métropolitaine, offerte dès 300 € d’achat ; le retrait en showroom est gratuit.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. U.D.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 — Commande

Pour commander, le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées (avec ou sans création de compte), choisit son mode de livraison ou de retrait, accepte les présentes CGV puis valide sa commande, qui implique une obligation de paiement. Avant cette validation, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif de la commande est alors adressé au client. U.D.S se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée de notre prestataire Payplug, avec authentification 3-D Secure. U.D.S n’a jamais accès à vos données bancaires. Le montant est débité à la validation de la commande.

Les produits restent la propriété d’U.D.S jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 7 — Livraison et retrait

Zone de livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande.

Délais. La livraison intervient en 2 à 4 jours ouvrés après l’expédition, selon le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit. Le transporteur vous contacte pour convenir d’un rendez-vous. Sauf délai différent indiqué lors de la commande, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut, après nous avoir enjoints d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Retrait en showroom. Le retrait est gratuit : à Paris (116-118 boulevard Richard Lenoir, 75011) sous 48 heures, à Morangis (167 avenue Charles de Gaulle, 91420) sous 3 jours. Vous êtes prévenu par e-mail dès que votre commande est disponible.

Réception. Nous vous invitons à vérifier l’état du colis en présence du livreur et à porter toute réserve précise sur le bon de livraison (colis ouvert, endommagé, pièce manquante), puis à nous la signaler dans les meilleurs délais à clients@uniondusanitaire.com, photos à l’appui. Le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous en prenez physiquement possession.

Article 8 — Droit de rétractation

Délai légal. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Délai prolongé. Par geste commercial, U.D.S accepte les retours jusqu’à 30 jours après la réception, pour les produits non installés et retournés dans leur emballage d’origine.

Comment faire. Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à clients@uniondusanitaire.com, par téléphone au 01 58 30 10 40 ou au moyen du formulaire figurant en fin de page. Retournez ensuite le produit, complet et dans son emballage d’origine, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Vous pouvez aussi le rapporter gratuitement dans l’un de nos showrooms.

Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf produit défectueux ou erreur de notre part. Pour les pièces volumineuses qui ne peuvent pas être renvoyées par voie postale (baignoires, receveurs, meubles…), nous vous communiquons sur simple demande le coût estimé d’un retour par transporteur ; le retour en showroom reste gratuit.

Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple, un produit installé).

Exceptions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les pièces réalisées sur mesure ou sur devis.

Article 9 — Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie fabricant éventuellement proposée.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat de vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à clients@uniondusanitaire.com en précisant votre numéro de commande et la nature du défaut, photos à l’appui.

Article 10 — Responsabilité

U.D.S ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une installation non conforme aux notices du fabricant ou aux règles de l’art, d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien, ni de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Leur utilisation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez notre service client à clients@uniondusanitaire.com ou au 01 58 30 10 40 ; nous nous engageons à vous répondre rapidement.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à U.D.S, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur dont relève U.D.S vous sont communiquées sur simple demande à clients@uniondusanitaire.com.

Article 13 — Archivage

Le contrat conclu pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC est archivé pendant 10 ans. Vous pouvez y accéder sur simple demande.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail à clients@uniondusanitaire.com ou par courrier à RKS RK SERVICES – U.D.S, 167 avenue Charles de Gaulle, 91420 Morangis.